Conditions Générales de Ventes

1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CHUPINPACK (ci-après “le Vendeur”) et tout client professionnel (ci-après “le Client”) dans le cadre de la vente de solutions techniques adossées à la vente de produits industriels et/ou de prestations de services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier ou e-mail) et sont considérées comme fermes et définitives après confirmation écrite du Vendeur. Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être approuvée par le Vendeur. Un montant minimal de commande est fixé à 350 € HT, frais de port inclus. En cas de commande d’un montant inférieur, des frais de gestion de 25 € seront facturés.
3. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de transport. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.
4. Conditions de Paiement
Le paiement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur lors du passage de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure indépendant de sa volonté. Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la remise des produits au transporteur.
6. Réception et Réclamations
Le Client doit vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
7. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés telles que définies par les constructeurs des produits vendus. Toute intervention au titre de la garantie ne pourra prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien défectueux des produits.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de production ou préjudice commercial.
9. Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas
de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente de plein droit.
10. Confidentialité
Le Vendeur et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.
11. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
12. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.
13. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des CGV, seule la version française fera foi.